Vous êtes confronté à une saisie/une cession?
Seule une certaine partie de la pension peut faire l’objet d’une saisie ou d’une cession.
Les limites pour l'année 2011 ont été fixées comme suit:
- la partie des pensions qui excède 1 300,00 EUR net par mois peut être totalement saisie ou cédée
- la partie supérieure à 1 077,00 EUR et n'excédant pas 1 300,00 EUR ne peut être saisie ou cédée pour plus de 2/5e
- la partie supérieure à 1 003,00 EUR et n'excédant pas 1 077,00 EUR ne peut être saisie ou cédée pour plus de 1/5e
- la partie de ces montants qui ne dépasse pas 1 003,00 EUR ne peut être saisie ou cédée
En cas de charge de un ou plusieurs enfants, les montants mentionnés sont augmentés de 62,00 EUR par enfant à charge.
En principe, le montant total des pensions, rentes, traitements ... est pris en considération pour déterminer le montant qui peut être saisi ou cédé.
Les montants précités ne sont pas liés à l'évolution de l'index et sont fixés chaque année.
Exception en cas de pensions alimentaires
Ces limites ne sont pas applicables lorsque des pensions alimentaires doivent être payées (par ex. en cas de divorce). Dans ce cas, la totalité de la pension peut être saisie.
AR du 08-12-2010 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 16-12-2010)
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