Avis aux services du personnel des différentes autorités relevant du secteur public - disponibilité préalable à la retraite
La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses prévoit que les personnes qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit celui de leur soixantième anniversaire. Il en va de même pour les personnes qui ont demandé avant le 28 novembre 2011 à être placées dans une telle situation.
Le Roi doit, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, fixer la liste des situations qui donnent lieu à application de ces mesures.
Dans cette optique, le SdPSP vous invite à lui fournir avant le 1er mars 2012 une liste exhaustive des différents types de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite qui existent dans votre organisme ainsi qu'une liste des situations que vous jugez analogues ou équivalentes. Il vous est demandé de préciser les dispositions légales ou réglementaires qui régissent ces situations, en mentionnant leur date de publication au Moniteur ou en joignant une copie de ces textes s'ils n'ont pas fait l'objet d'une telle publication.
Vous veillerez également à indiquer de manière expresse si ces disponibilités ou situations analogues sont « irrévocables » (c'est-à-dire que l'agent ne peut pas revenir à la situation antérieure) pour les membres du personnel qui y sont placés et si elles impliquent que le membre du personnel s'engage à prendre sa pension légale dès qu'il atteint l'âge de 60 ans.
Vos réponses devront être envoyées à l'adresse suivante :
Service des Pensions du Secteur public
Service d'études juridiques
A l'attention de Castagna Lucia
Place Victor Horta 40 - bte 30
1060 Bruxelles
Le SdPSP vous remercie pour votre collaboration active.
Haut de la page
